Je ne sais pas si mon message a vraiment sa place dans le forum, et s'il est dans la bonne section, sinon désolée.
Je souhaite apporter des informations sur certains droits pour les salariés, en complément du site internet.
Etant gestionnaire de paie de métier, j'ai découvert moi-même certains droits en cherchant après mon IMG. Et j'ai constaté lors de témoignages que beaucoup de personnes ne sont pas informées de leurs droits, et envisagent par exemple un arret maladie alors qu'elles ont le droit a des jours payés.
Je sais que ce n'est pas forcément simple de s'y retrouver en temps normal, et le contexte de la perte d'un enfant n'aide pas.
Alors si jamais mon message peut en aider c'est avec plaisir.
- Congés exceptionnels pour évènement familial (pour les salariés du secteur privé)
Dans la Fonction Publique (fonctionnaire et contractuel), ce congé s'appelle Autorisation spéciale d'absence mais c'est la même choseCe sont des jours qui sont accordés sans conditions d'ancienneté et payés par l'employeur.
On retrouve dans ce type de congés: ceux pour mariage, déménagement, décès,...
Chaque convention collective prévoit un nombre de jours à prendre, qui ne peut pas être moins favorable que le Code du travail.
En général, les conventions collectives sont plus favorables que le Code du travail. Mais ce n'est pas le cas concernant les jours de congés pour le décès d'un enfant. Ce qui signifie que tout les salariés ont le droit à ces jours, en transmettant un acte d'enfant né sans vie/acte de décès à son employeur.
La durée prévu par le Code du travail est du 12 jours ouvrés (ou 14 jours ouvrables) ce qui équivaut a 2 semaines et 2 jours, payés à 100% par l'employeur.
Ces jours sont à prendre dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Ils peuvent donc couvrir la période d'absence et d'hospitalisation avant IMG.
Dans le cas d'une IMG avant 22 SA:
Le papa et la maman ont le droit tout les 2 à ces jours, à prendre au moment de l'évènement, s'ils peuvent fournir à l'employeur un acte d'enfant né sans vie (donc possible que pour les IMG avec accouchement)
Dans le cas d'une IMG après 22 SA:
La papa a le droit a ces jours, puis il peut ensuite enchainer par le congé paternité (il n'y a pas d'obligation à ce que le congé paternité débute le jour de l'IMG).
La maman a le droit a ces jours si elle ne prend pas son congé maternité. En effet, le congé maternité doit commencer le jour de l'IMG sinon il est perdu (je parle en connaissance de cause car j'en ai fait les frais. Je n'ai pas pris le congé maternité dans un premier temps et lorsque j'ai voulu le prendre quelques semaines après la CPAM m'a confirmée que c'était perdu)
- Congé de deuil (pour les salariés du secteur privé et travailleurs indépendants)
Dans la Fonction Publique (fonctionnaire et contractuel), ce congé s'appelle Autorisation spéciale d'absence complémentaire mais c'est la même choseLe congé de deuil peut etre pris dans le cas:
- d'un enfant né vivant puis décédé
- d'un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité (poids de 500 g ou après 22 SA )
Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail.
L'employeur ne peut pas le refuser, mais il doit etre prévenu au moins 24h à l'avance, en lui transmettant un acte d'enfant né sans vie/acte de décès.
La durée prévue est de
- 8 jours calendaires (cela inclus tout les jours de la semaine du lundi au dimanche) pour les salariés (privé ou publique)
- 15 jours calendaires (cela inclus tout les jours de la semaine du lundi au dimanche) pour les travailleurs indépendants
Il peut être fractionné en 2 périodes dont la plus courte peut être d'1 jour.
Ce qui signifie, que pour optimiser la durée de ce congé pour ne pas perdre 2 jours sur le samedi et dimanche, on peut le fractionner comme ceci:
par exemple sur le mois de septembre 2024
du lundi 02/09 au vendredi 06/09 = 5 jours de congés deuil
du lundi 09/09 au mardi 10/09: poser 2 jours de congés payés / RTT / ou 2 des jours de congés exceptionnels pour décès (ce qui justifiera le fractionnement du congé deuil)
du mercredi 11/09 au vendredi 13/09 = 3 jours de congé deuil
Le congé deuil doit débuter dans l’année qui suit le décès.
Mais il peut être pris juste après les congés exceptionnels pour décès, ou juste après le congé maternité/paternité.
Le congé deuil est payé par la CPAM, mais avec des indemnités journalières équivalentes à un congé maternité/paternité (donc perte de salaire minime)
- Arret maladie
Depuis peu, les 3 jours de carence ne sont plus appliqués pour les arrêts maladies liés à des IMG et fausses couches (à mon sens ça inclus les MFIU avant 22 SA). La CPAM indemnise donc dès le 1er jour d'arret. Si ce n'est pas le cas, il ne faut pas hésitez à les appeler, car la suppression de la carence ne se fait pas automatiquement d'après ce que m'a dit une personne de la CPAM.
Cela est valable pour le papa et la maman.
Pour résumer, vous pouvez bénéficier des jours suivants:
En cas d'IMG par aspiration avant 22 SA (pour le papa et la maman:
Arret maladie sans carence si besoin
L'IMG par aspiration ne permet pas d'avoir le certificat d'accouchement qui est nécéssaire pour d'obtenir l'acte d'enfant né sans vie auprès de la mairie
En cas d'IMG par accouchement avant 22 SA (pour le papa et la maman:
Congés exceptionnels pour décès (12 jours) si l'enfant est déclaré avec un acte d'enfant né sans vie
puis Arret maladie sans carence si besoin
En cas d'IMG après 22 SA ou poids de 500g (pour le papa):
Congés exceptionnels pour décès (12 jours)
puis Congé paternité (25 jours calendaires consécutifs, ou + si fractionné)
puis Congé deuil (8 jours calendaires consécutifs, ou 2 semaines si fractionnés avec des congés payés/exceptionnels)
puis Arret maladie sans carence si besoin, après le cumul des 7 semaines de congés exceptionnels + congé paternité + congé deuil
En cas d'IMG après 22 SA ou poids de 500g (pour la maman):
Congés exceptionnels pour décès (Avant IMG)
puis Congé maternité dès l'IMG (minimum 8 à 16 semaines)
Si vous y renoncez le jour de l'IMG il est perdu car il ne peut pas etre décalé pour être pris + tard.puis Congé deuil (8 jours calendaires consécutifs, ou 2 semaines si fractionnés avec des congés payés)
puis Arret maladie si besoin
Si vous avez des questions sur le sujet n'hesitez pas, si je peux y répondre.
